Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« documents »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives » (réunissant l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens, archivistes et juristes).

L’amendement vise à clarifier la formule du texte qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l’effet de l’application des  nouvelles dispositions, en posant de manière simple que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeurent.

Seule la formule proposée par le présent amendement est conforme à ce qu’annonce l’exposé des motifs du projet de loi (« Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués »). Ce n’est pas le cas de la formule actuellement retenue par le projet de loi, qui est insuffisamment précise.