Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consentement de son conducteur.
Cette exigence de consentement n’est pas adaptée au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose donc de la supprimer.