Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une MICAS, l’article L228‑3 prévoit la possibilité d’un placement sous surveillance électronique mobile.
Néanmoins, ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée.
Ce consentement apparait peu pertinent s’agissant d’individus constituant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public.