Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 20 mai 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également lui interdire »
les mots :
« lui interdit ».
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime qu'une personne sur laquelle il place de forts soupçons de connivence avec une activité terroriste se livre à quelconque activité sur le territoire concerné ; ne pas interdire systématiquement cette possibilité, c'est mépriser les français qui ont dû faire face à de telles menaces.