Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à déterminer un délai entre l’échéance de la mesure initiale et son éventuel renouvellement, durant lequel la situation de la personne est de nouveau examinée. Il convient en effet que cette réévaluation ne soit pas faite dans l’urgence.