Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Après le mot :
« documents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel travaillé avec le collectif « Accès aux archives ».
Cet amendement vise à éviter une « refermeture » de certaines archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions, en précisant que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeureront.