- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre député et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots :« , chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;
3° La première phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « ou tout agent des services de renseignement ».
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007‑1443 du 9 octobre 2007. Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à même de mener pleinement sa mission.
Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est toutefois seulement composée de quatre députés et de quatre sénateurs… De par ce faible nombre de membres ainsi que le fait que les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit, l’opposition et les groupes minoritaires ne sont dans les faits pas représentés. Il nous paraît impératif d’élargir la composition de la délégation parlementaire au renseignement d’une part pour renforcer le caractère démocratique de cet organe, et d’autre part pour gagner en effectivité du contrôle. Notre groupe parlementaire est persuadé que c’est en intégrant l’ensemble des partis et mouvements politiques que nous renforcerons notre lutte contre les actes de terrorisme.
Afin de pleinement pouvoir mener ses missions à bien, elle disposera désormais d’un pouvoir d’injonction pour donner des instructions générales aux services de renseignements, et pourra être plus aux prises avec la réalité du terrain en pouvant auditionner directement un agent des services de renseignement plutôt que ses seules autorités hiérarchiques