Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« évènement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
Exposé sommaire
La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste" est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l'ampleur d'une telle menace ?
La nouvelle formulation, lissée sur celle de l'article L228-1 du code de la sécurité intérieure, entend préciser cette approximation.