- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la procédure d'urgence prévue à l'article 16 qui permet de contourner l'exigence de l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction avant le déploiement d'une technique de renseignement posée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 avril dernier. Quoi qu'il en soit, cet article ne respecte la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE ) qui exigeait le contrôle d’une autorité indépendante disposant de pouvoirs de contrainte.
En effet, d'après le texte, la CNCTR continuera à émettre des avis simples. En cas d’avis défavorable de celle-ci, préalable à la mise en œuvre en France de n’importe quelle technique de recueil de renseignements, le Conseil d’État pourra être saisi et devra rendre sa décision en 24 heures. La décision d’autorisation du Premier ministre ne pourra dans ce cas pas être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
Nous nous opposons à cette exception afin que pour toutes les techniques de renseignement visées, il y ait nécessairement une saisine du Conseil d'Etat et pas de procédure d'urgence possible.