Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois.
Cette procédure d'autorisation des mesures de surveillances internationales concernent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et sont autorisées sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués (articles 854-1 et 854-2 CSI).
L'exigence d'un renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions tous les quatre mois apparait être une lourdeur administrative inutile.