- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce rapport observait que "comme l'ont fait remarquer les services de renseignement concernés, certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années sans discontinuer." Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative visant à rendre ces renouvellements moins fréquents. Le prolongement de cette technique demeurera soumis aux mêmes conditions de renouvellement, une fois passée la période d'autorisation.