Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4104 relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de captation de paroles et d'images, en prévoyant désormais une durée unique de 120 jours conformément à la recommandation n° 4 du rapport de la mission d'information commune sur la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La distinction en vigueur est en effet profondément inopérante s'agissant de vidéos qui contiennent à la fois image et son.