Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.
Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.
Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.