- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. »
les mots :
« à la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ».
Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le renouvellement des MICAS soit « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».
Un terroriste peut très bien cacher ses idées terroristes pendant une année et les retrouver dès que les MICAS sont levées.
Le renouvellement de ces mesures doit donc se faire selon les nécessités soulevées par les services de renseignement et la Justice. Le ministre de l’Intérieur agira en fonction.