Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
Au début du premier alinéa de l’article L228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228‑8, d’un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recours au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu’il permet, d’une part de localiser plus facilement la personne surveillée et d’autre part, de contrôler concrètement la personne afin de constater son évolution et d’évaluer son degré de dangerosité.