- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 31 juillet 2021 ».
Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie.
Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire proposé jusqu'au 31 octobre est extrêmement restrictif des libertés fondamentales, pouvant restreindre la liberté d'aller et venir.
Aucun élément ne justifie actuellement la mise en place de ce régime jusqu'au 31 octobre. Le parlement doit être consulté de nouveau si l'évolution de la situation sanitaire nécessite de nouvelles mesures aussi radicales.
Les auteurs de cet amendement propose de réduire la date limite au 31 juillet afin que ce régime se limite à accompagner le déconfinement du pays, tel qu'annoncé la semaine dernière par l'exécutif.