Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté.
Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.
Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).
Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.