Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 4 mai 2021)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait des mesures après le 30 septembre, le Parlement devrait être consulté par le Gouvernement pour que la situation lui soit expliquée et son accord recueilli.