Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°4107 relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« l’énergie »,
les mots :
« l’électricité ».
Exposé sommaire
Comme cela a été soulevé par l'ensemble des acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d'exclure l'électricité, plutôt que l'énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L'électricité présente des caractéristiques spécifiques : l'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose qu'il s'agit à la fois d'un produit de première nécessité et d'un service public. Elle est donc soumise à des obligations particulières, liées notamment à la sécurité d'approvisionnement, qui justifient son exclusion des règles européennes de la concurrence telles qu'elles s'appliquent aujourd'hui.