Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe parlementaire, afin qu’elle puisse les assister dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
Même si la commission des finances s’efforce déjà de banaliser cette pratique d’évaluation des politiques publiques, nous souhaitons formaliser et élargir cette pratique qui permet une plus grande ouverture des thèmes d’évaluation.