Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de croissance »,
les mots :
« d’évolution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36.
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« la croissance »
les mots :
« l’évolution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’Article 1 souligne que la loi de programmation des finances publiques présente un objectif de dépenses exprimé en milliards d’euros et un objectif de « croissance » de la dépense exprimé en volume.
Le terme « croissance » sous-entend que la dépense publique serait de facto exponentielle, ce qui semble ici un abus alors que nous souhaitons une réduction des dépenses publiques au regard de la dégradation de nos finances publiques.