- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé :
« Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant la possibilité que seules soient considérées comme irrecevables les propositions dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, qui ne sont pas compensées par la création d’une recette au moins équivalente. »
Par cet amendement de demande de rapport, nous contestons la censure politique qu’entraîne l’article 40 de la Constitution, en empêchant que tout proposition des parlementaires qui présenterait un coût pour les finances publiques ne puisse être débattu. Cette contrainte est un archaïsme, qui réduit le Parlement au rang de chambre d’enregistrement des décisions du Gouvernement. Les propositions de lois bénéficient à cet égard de plus de souplesse que les amendements : dans la mesure qu’une charge est gagée par une recette au moins équivalente, la proposition est recevable.
À défaut de pouvoir supprimer l’article 40 de la Constitution dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi organique, nous souhaitons au moins, par cet amendement, qu’un rapport étudie la possibilité d’assurer aux amendements la même tolérance que pour les propositions de loi.