- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« analysant »,
insérer les mots :
« la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ».
II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses retenues pour analyser la soutenabilité de la dette, ainsi que les données économiques ayant conduit à ces choix. »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut donner lieu »,
les mots :
« donne lieu ».
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le gouvernement ainsi qu’à rendre obligatoire la mise en place d’un débat au parlement sur ce rapport.