Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
(jeudi 15 juillet 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui transfère dans la LOLF, les modalités de programmation des finances publiques, en vue d'en assurer la "maîtrise". Au-delà de la question de l’agrégation ou non des objectifs de dépenses, nous contestons le principe même de ces objectifs, qui précisent la trajectoire du solde structurel. C’est un concept qui n’est ni pertinent d’un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par ailleurs, nous refusons la logique d’austérité imposée par les règles européennes, qui motive ces dispositions. Elle n’est pas efficace d’un point de vue macroéconomique, et produit des effets délétères pour nos concitoyens.