- Texte visé : Proposition de loi organique n°4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. »
II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés les mots : « ou de loi de finances de fin de gestion » ;
2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de finances rectificative ou de finances de fin de gestion. »
III. – L’article 54 de la même loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de règlement. »
Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale.
Il est proposé d’inscrire dans la LOLF un principe de communication de l’avis du Conseil d’État pour l’ensemble des textes financiers régis par la LOLF (PLF, PLFR, projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, et projet de loi de finances de fin de gestion) dans le but de d’améliorer l’information du Parlement.
Cette publication permet d'enrichir les informations dont disposent les parlementaires pour l'examen d'un texte et de mieux évaluer les risques juridiques qui pourraient apparaître. Plus largement, il participe - et encourage - la saisie et la discussion par les citoyens des textes législatifs.
Un amendement miroir est déposé sur la PPLO relative aux lois de financement de la sécurité sociale.