- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111‑3‑2 du code de la sécurité sociale. »
Comme l’indique à juste titre le Conseil d’État, les modalités d’entrée en vigueur de la PPLO au septembre 2022, si elles permettent une mise en œuvre rapide de cette réforme, font obstacle à ce que les comptes de l’exercice 2021 qui sera clos puissent être approuvés car la première partie de la LFSS de l’année sera supprimée et que la LACSS ne sera pas encore entrée en vigueur.
Cet amendement prévoit donc une transition pour le PLFSS 2023, afin que celui-ci puisse intégrer une partie permettant d’approuver les comptes de l’exercice clos 2021.