- Texte visé : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, n° 4111 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – Les mesures de réduction, d’exonération de cotisations de sécurité sociale de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions font l’objet d’une évaluation annuelle au vu de leur efficacité et de leur efficience, dès lors que ces cotisations et contributions sont affectées au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. »
L’article 1 prévoit d’étendre le domaine exclusif des LFSS en leur réservant la faculté de créer ou de modifier des mesures de réduction, d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales affectées au financement des ROBSS pour une durée supérieure à 3 ans.
Afin d’aller encore plus loin, pour mieux contrôler et suivre l’efficacité des exonérations sociales que nous adoptons, cet amendement prévoit que les mesures de réduction, d’exonération de cotisations de sécurité sociale de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions font l’objet d’une évaluation annuelle au vu de leur efficacité et de leur efficience.