Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
(mardi 15 juin 2021)
L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ;
« 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 1er février.