- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ».
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, justifié par un aléa climatique exceptionnel.
Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent en effet être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l’accord, même indépendamment de sa volonté.