- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois membres »
les mots :
« cinq membres bénévoles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation ; »
« 5° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « production », supprimer la fin de l’alinéa.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
Amendement de repli.
Il est prévu qu'en cas d'échec de la médiation, toute partie au litige ou le médiateur puisse saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L'article 3 précise que trois membres seront nommés : un membre président du comité qui sera issu d'une juridiction administrative ou judiciaire, une personnalité compétente en matière d'économie agricole, et enfin « une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la distribution des produits agricoles ».
Cela peut devenir très vite problématique, par exemple si une personnalité issue de la distribution est nommée lors d'un litige opposant un distributeur à un producteur, si la décision rendue est à l'avantage du distributeur, le producteur se demandera si la décision prise n'est pas due à la présence de cette personnalité issue de la distribution. Cela peut être aussi le cas si la personnalité choisie est issue du secteur de la transformation avec un litige entre un transformateur et un producteur ou entre un transformateur et un distributeur.
Cet amendement vise donc à ce que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles ait cinq membres bénévoles, avec une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la production, une autre personnalité issue du secteur de la transformation et enfin une dernière issue du secteur de la distribution. Cela permettrait de renforcer la crédibilité de ce comité et de s'assurer que ses décisions ne puissent pas être contestées à cause de l'activité d'un de ses membres dans tel ou tel secteur.