- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Le présent amendement complète le dispositif prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production. Il définit les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.
L’Observatoire des prix et des marges doit intervenir rapidement après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs. Il est proposé une durée de trois mois.
Le dispositif de diffusion des indicateurs tel que défini dans les articles 1er et 5 quater ne remet aucunement en cause le caractère privé des organisations interprofessionnelles puisqu’aucune sanction envers les interprofessions n'est prévue si elles ne fournissent pas d'indicateurs. Il s’agit juste de prévoir un recours - à l’Observatoire des prix et des marges - afin que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats.
De plus, l’Observatoire des prix et des marges, représenté par son Comité de pilotage peut être considéré comme une instance interprofessionnelle, puisqu’y siègent tous les maillons de la filière, des producteurs jusqu’aux consommateurs. Il en est de même pour les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer. Il ne s’agit donc pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire.
Enfin la liberté contractuelle n’est aucunement remise en cause puisque la loi n’impose ni la formule de calcul (pondération de chaque indicateur, référence à la moyenne ou à un quartile/décile spécifique...), ni le choix d’un indicateur parmi ceux proposés par l’interprofession, l’OFPM ou FranceAgriMer.
Ainsi modifié, le dispositif sera pleinement opérationnel et les producteurs ou leurs OP auront toutes les capacités à proposer des formules de prix avec des indicateurs fiables, actualisés et neutres.