- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».
La valorisation de l’origine France au travers de l’étiquetage est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. La transparence sur l’origine répond à des demandes sociétales croissantes de la part des consommateurs, vis-à-vis de la transparence des produits qu’ils consomment.
En revanche, il convient de rappeler que les possibilités de tromperie du consommateur sur l’origine des produits sont nombreuses. En effet, les appositions de la notion “France” ou des symboles représentatifs de la France (drapeau, carte...) peuvent laisser croire que les ingrédients utilisés sont d’origine France alors que ce n’est pas systématiquement cas. Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pratique qui repose sur des allégations, des indications et présentations fausses, en ajoutant un alinéa à l’article L. 121-4 du code de la consommation.