- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’article 3 :
« Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants.
En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement devant une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles.
Pour rendre sa sentence, cette commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la Formation des prix et des marges.
Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. »
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Confédération paysanne de créer une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles en cas d’échec de la médiation.
Il est nécessaire qu’en cas d’échec de la médiation une réponse judiciaire rapide par une juridiction compétente soit apportée au différend. Cette Commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs.
Cette Commission d’arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière. Sa décision fait loi. L’objectif n’est pas d’arriver à une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles. Au contraire, ce dispositif sera d’autant plus efficace par son pouvoir dissuasif envers les mauvaises pratiques commerciales, que par son pouvoir délibératif. Cela doit permettre d’instaurer une culture de la négociation qui aboutisse avant cet arbitrage public.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis un amendement similaire lors de l'examen de la loi Egalim en 2018.