- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine »
les mots :
« pour toutes les denrées alimentaires pour lesquelles l’absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n’a pas été établie ».
C'est amendement est un amendement de repli permettant de déroger au principe d'obligation d'indication du pays d'origine.
Pour les deux mêmes raisons, la raison du principe scientifique et la raison des pratiques des groupes d'intérêt, nous proposons par le présent amendement d'inverser la logique pour déroger au principe du pays d'origine. L'étiquetage serait donc obligatoire pour toutes les denrées alimentaires pour lesquelles l'absence de lien avéré entre certaines de leur propriété et leur origine n'a pas été établi.
A noter qu'une troisième raison pourrait être mobilisée. Dans chaque pays cohabitent plusieurs modèles d'agriculture, bien que l'agriculture industrielle tend à être bien souvent dominante sur les marchés mondiaux et dans les pays développés. Dès lors, l'affaire sur le lien entre des caractéristiques et l'origine se complique encore plus.
C'est pour ceux deux raisons que le Groupe parlementaire la France insoumise vous propose d'inverser la logique de cet amendement afin de permettre que "par principe, l'indication du pays est obligatoire".