Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
(mardi 15 juin 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l’effectivité de sa mise en œuvre.