Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE513

Déposé le mardi 15 juin 2021
Discuté
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

"un seuil fixé par décret"

le taux :

"10 %"

Exposé sommaire

Ce sous-amendement fixe la part minimale que doit représenter, en volume, un ingrédient dans la composition du produit pour entrer dans le champ de l'article. Votre rapporteur ne souhaite pas que ce taux soit fixé par décret, les éléments transmis par les ministères permettant déjà d'affirmer que le taux de 10 % est le plus adapté.