- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Erwan Balanant
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Isabelle Florennes
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Élodie Jacquier-Laforge
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Laurence Vichnievsky
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de grands »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de personnes »,
les mots :
« de plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« loisirs »,
insérer les mots :
« , dont la liste est définie par décret, ».
Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés réitère son accord à la création d’un « Pass sanitaire » à la condition que sa définition dans la loi soit précise, et en cela répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ainsi, dans la rédaction de l’amendement gouvernemental adopté en commission des lois certains termes méritent d’être explicités par la loi et ne peuvent pas être renvoyés à un simple décret.
En cela le présent amendement tend à préciser la définition des « grands rassemblements » en imposant une double condition de jauge minimale à mille personnes ainsi qu’une densité dont les seules modalités seront prises par décret. Le seuil à mille personnes donne une visibilité à nos concitoyens et constitue un repère aisément mémorisable.
De plus, la notion de lieux de loisirs nécessite des précisions et le présent amendement retient que la liste doit être publiée par décret et cela afin de permettre à chaque professionnel de s’y référer et éviter des procédures juridiques pour obtenir l’intégration ou l’exclusion de lieux.
Enfin, cet amendement permet de renforcer le fait que ce « Pass sanitaire » ne peut pas être exigé pour l’accès à des lieux du quotidien, ce qui est un principe essentiel pour le groupe démocrate.