Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Par un amendement déposé en commission, le Gouvernement entend pouvoir maintenir les mesures de couvre-feu, à partir de 21h, jusqu'à la fin du mois de juin.
Cette disposition très privative de liberté, et très difficilement supportable pour de nombreux français, et très diversement respecté n'a pas été un élément déterminant pour empêcher la propagation virus. Etant donné la faible efficacité d'une telle mesure au regard de sa capacité à protéger la population, son maintien semble disproportionné et il est donc proposé de la supprimer.