- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé ». »
Par cet amendement de repli, nous proposons d'amoindrir les risques que cette disposition fait courir aux libertés fondamentales, en inscrivant dans la loi que l'opposition du représentant de l'État au lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par l'intéressé se fasse "sans préjudice de la poursuite d'une vie familiale normale".
Le Conseil d'Etat lui-même, dans son avis sur ce texte, considère que cette disposition "est susceptible de porter atteindre au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale, résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946". Une famille qui, dans un moment de fragilité ou d'isolement, aurait fait le choix de rester unie, pourrait ainsi en être empêchée sur seule décision du représentant de l'Etat !
C'est précisément dans les moments de détresse, de difficulté ou d'incertitude, comme c'est le cas en situation de quarantaine ou d'isolement, que le lien familial peut s'avérer le plus précieux. Nous défendons le droit pour les familles de choisir librement, en conscience, de se séparer un temps ou de s'isoler ensemble.
La situation sanitaire ne doit pas permettre de contrevenir à toutes les libertés, notamment quant elles sont aussi élémentaires que celle de poursuivre une vie familiale normale.