- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La conservation et l’utilisation des données et justificatifs précités est interdite et sanctionnée des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un « Pass sanitaire » pour l’accès à certains lieux ou évènements en précisant que les personnes qui seraient amenées à contrôler ce « Pass sanitaire » ont l’interdiction de conserver et d’utiliser les justificatifs et données afférents à peine des sanctions prévues en matière de violation des données personnelles par le Règlement général de protection des données (RGPD).