Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif de sortie d'état d'urgence sanitaire reste un état d'exception qui déroge au droit commun.
Soit la situation sanitaire mérite de rester en état d'urgence sanitaire (étant entendu que les outils permis par cet état ne sont pas forcément tous utilisés), soit la situation sanitaire est suffisamment sûre pour sortir enfin de cette état d'exception.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article qui a, de surcroit, une durée d’application extrêmement longue.