Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à l’établissement d’un dispositif de type « passeport vaccinal » pour autoriser l’entrée ou la sortie du territoire national. Toutefois, compte tenu du très faible nombre de personnes bénéficiant actuellement d’une couverture vaccinale et du manque de visibilité sur le rythme de vaccination prévisible dans les prochains mois, les conditions d’établissement de cette mesure ne semblent pas encore réunies.
La mise en œuvre immédiate d’un tel dispositif créerait une inégalité de traitement de nos compatriotes dans l’exercice de leurs libertés.