Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, lui octroyant ainsi des pouvoirs exorbitants tout en privant le parlement des moyens de jouer pleinement son rôle. La simple ratification des ordonnances ne saurait être une condition démocratique suffisante. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, afin que la représentation nationale soit complètement associée dans l’élaboration des politiques de lutte contre le Covid-19.