- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021. »
En application de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le terrible contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu’au 31 octobre 2021.