Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.