Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l'atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n'est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition doit être supprimée.