Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre peut également habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l’État dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue au 5° du I ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre, à titre dérogatoire et les parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, aux préfets de lever de manière anticipée, avant le 30 juin, la mesure de couvre-feu à condition que la situation sanitaire le permette.