- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'objectif de cet article est de définir "un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Il permettra ainsi le maintien par le Premier ministre de mesures réglementaires relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application de l’article L. 3131‐15 du code de la santé publique."
Comme à l'occasion du dernier texte de sortie d'état d'urgence, il convient de rappeler que cela fait plus d’un an que le Gouvernement gouverne seul avec un bilan plus que mitigé. Travailler main dans la main avec le Parlement lui aurait permis sans aucun doute de commettre moins d'erreurs.
Enfin la possibilité de suspendre un certain nombre de libertés du jour au lendemain ne peut être légitimement conservée aussi longtemps dans les mains d'une poignée de personnes politiques et professionnels de santé.
Parce que la démocratie ne peut être mise plus longtemps entre parenthèses, il convient de supprimer cet article pour redonner ses pouvoirs au Parlement.