Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notion de grand rassemblement est appréciée par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec le maire, en fonction de la taille du lieu, de l’établissement ou de l’événement, de la densité de population attendue et de la situation sanitaire locale. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'encadrer le recours au passe sanitaire de la façon la plus juste et équilibrée possible, et en fonction de la réalité locale.