Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des élus locaux concernés et après ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.